de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article

2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67-663 DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

souscription du contrat ignorer cette circonstance, la fausse déclaration ainsi faite modifiait nécessairement l'appréciation par l'assureur du risque garanti et en diminuait l'opinion au sens de l'article

After completion of the investigation, Mr Frühbauer brought a private prosecution under Article 111 paras. 1 and 2 and Article 113 of the Criminal Code (see paragraphs 18 and 19 below). 12.

Il recommandait de mettre en place le traitement médical obligatoire prévu à l’article 113 du CP. 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la

interrompue au regard du droit français; qu'il convient, en revanche, d'effectuer une telle recherche au regard du droit espagnol ; Attendu que l'article 113 du code pénal espagnol dans sa rédaction

Par ailleurs, aux termes de l'article 113-45 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-4 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

pu servir au financement d'une autre AFUL, gérée également par le groupe dont faisaient partie les sociétés impliquées, qui en gérait plusieurs ; que l'exclusion de garantie tirée par la SMABTP de l'article

l'ordonnance de placement en détention provisoire de Nourredine X... prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, la chambre de l'instruction a violé les articles