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286 701 résultats pour « article 112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837084

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

d'annuler cet arrêté et de décider que lesdites limites sont celles qui sont décrites par ce procès verbal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R.112-2 ;

Source officielle

Page 24 sur 14336

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205290

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

  » L’article 112-2 4 o du code pénal établit que, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines sont applicables

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a37

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dû préciser si le paraphe dont elle a relevé l'existence sur la dernière page de la proposition

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4319e

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

L.112-2, ALINEA 2, PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, D'APPEL RELEVE PAR SES MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DU TRIBUNAL, QUE M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Thierry Z

61372545cd5801467741c5b7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841587

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X... ; Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à Mme Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620266

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

X..., DEPUTE ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-2 INTRODUIT DANS LE

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fa5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444c8

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 112-2 ET L. 333-1 DU MEME CODE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC006414414

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

considéra également comme établi le fait que le   requérant savait que l’achat des actions en cause était de nature à perturber la répartition des actions qui avait été opérée en application de l’article

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007815771

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA GRAZIELLA", - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301168_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il en va de même du transfert de la propriété du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2. " 2.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450d8

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu que si la proposition de l'assuré, faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance, est considérée

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c45390

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465fa

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be05

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185886

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 3 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Source officielle