AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837084
16 décembre 1994
16 décembre 1994
d'annuler cet arrêté et de décider que lesdites limites sont celles qui sont décrites par ce procès verbal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R.112-2 ;
Source officiellePage 24 sur 14336
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205290
22 septembre 2020
22 septembre 2020
» L’article 112-2 4 o du code pénal établit que, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines sont applicables
Source officielle