Or, il est acquis qu'une telle erreur n'entre pas dans le champ de l'article 1110 du code civil.

1116 du code civil, que lorsqu'il émane du cocontractant, que par conséquent, Mme Y... de la Z...

la cession des parts d'une telle société et de la propriété indivise des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil, rendu applicable aux sociétés de fait

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

1116 du Code civil ; alors que de troisième part, le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant ; qu'elle faisait valoir que la remise du bilan prévisionnel établi à

étant distinct de celui de « La Taverne de Maître Kanter », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile,

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M.

450 du Code de procédure civile

part de celui-ci et mettait fin définitivement au litige tant au plan pénal qu'au plan civil ; que s'agissant d'une erreur sur la substance même de la chose au sens de l'article 1110 du code civil qui

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

450 du code de procédure civile

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.