C, imposable entre ses mains sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code mentionné ci-dessus : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale et regardé le revenu en résultant comme constituant un avantage occulte au sens du c. de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B... un redressement des bases de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1999 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance

sont sans influence sur l'imposition du contribuable à l'impôt sur le revenu à raison d'un excédent de distribution de cette société ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

des impôts ; 8°/ que seules des avances, prêts et acomptes peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / d.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ". 12.

A la suite de ces contrôles, estimant que les requérants avaient bénéficié de la part de cette société des revenus distribués non déclarés de la nature de ceux mentionnés au c de l'article 111 du code

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

renvoyant aux dispositions du a) de l’article 111 du code général des impôts ; - au regard de la doctrine référencée au paragraphe 210 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012, relative aux avances

ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CONVOCATION AYANT ABOUTI A LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 10 OCTOBRE 1981 QUI, SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE HUIT JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE

Il soutient que : - le service n'était pas fondé à appliquer l'article 109-1-2° du code général des impôts, et l'article 111 c) de ce code, substitué par le service au stade de la réclamation préalable

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

comptabilité, le service a notifié à M. et Mme A... par une proposition de rectification du 21 décembre 2017 une distribution de bénéfices imposables de la SAS Monta Meubles sur le fondement du c de l’article

Ces suppléments procèdent, notamment, de l’imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du a. de l’article 111 du code général des impôts, des sommes respectives de 31

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, seule base légale des impositions invoquée par la ministre dans ses écritures d’appel : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…