X... , née le [...] à Douala ; AUX MOTIFS QUE : « La cour constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 29 août 2016.

peu important les diligences accomplies par la suite ; qu'en conséquence, en l'espèce, en déboutant la CRCAMS de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière sa saisine, la cour d'appel a violé l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° E 25-10.776 et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° H 24-10843, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé

épouse [D] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1053

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [S] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004743 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) copies exécutoires délivrées le : à : - Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

D... soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section C n°1083 et n° 1406 en zone Ap méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail et l'article D. 3121-14-1 du dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008

Ils énoncent que, cependant, aux termes des dispositions de la Convention de Bâle du 22 mars 1989, de l'article 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, de

3121-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire celle antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 janvier

R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624

: Mesnil Amelot 2 Informée le 26 avril 2022 à 13h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

Henri X... ne procédait pas à de telles diligences dans l'intérêt de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3 du Code civil ; alors encore, que, quand bien

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8, A. 1080 à Vienne (Autriche) ; Mme X... demande au