Y..., QUI PRETENDIT QUE LA CAISSE AVAIT ETE LIVREE LE 16 JUIN 1972, ET QUE, SI ELLE AVAIT ALORS ETE PLACEE PENDANT PLUS D'UN MOIS EN ENTREPOT, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, LE DELAI D'UN AN AUQUEL L'ARTICLE

attaquée, et nonobstant la circonstance que le départ de Mme Hassane du domicile conjugal n'est pas imputable à l'intéressé, il n'avait plus de vie commune avec son épouse ; que si les dispositions de l'article

commissionnaire, ne pouvait faire courir dans les rapports entre commissionnaire et transporteur qu'une nouvelle prescription annale, faute de chiffrage intégral de la dette, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 alors applicable, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, devenu l'article 108 du traité sur le fonctionnement

rente versée du 1er décembre 1965 au 1er avril 1980 au taux de 60 %, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à l'application des bases de calcul légales définies par les articles 103 et 108 du décret

En application de l'article 108 §3, l'aide d'État est soumise à une obligation de notification préalable à la Commission européenne.

ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES

de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation qu'impose aux Etats membres le paragraphe 3 de l'article 108 du traité, d'en notifier

Aux termes de l'article 2 du règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf indication contraire

judiciaire le 11 octobre suivant, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 1er septembre 1987 ; que le liquidateur a assigné la Banque nationale de Paris (la BNP), sur le fondement des articles

1985, devenus les articles L 621-107-4 et L 621-108 du Code de commerce ; ce dont il était débouté par le jugement déféré ; Considérant que, pour estimer valables les deux bordereaux de cession au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à

. ; que la compagnie Le Nord ayant versé à ses assurés la somme de 5.517 francs montant du préjudice subi par eux, a par acte du 10 mai 1979 assigné la compagnie Le Gan et la compagnie Ollandini pour obtenir

, 20 avril 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion pour l'application de l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108, 212, 214, 1382, 1537 du Code civil, 371 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et