. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

N° RG 25/10172 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV6Y décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond 2023j00848 du 05 novembre 2025 ch n° S.A.S. A.

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de

de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et qu'il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du

, C n° 1082, C n° 1085 et C n° 1077 sur le territoire communal, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de La Bâtie Montgascon de lui délivrer un permis

des parts nouvelles (pièce 10.2) ; que cette société s'est intégralement libérée du montant de sa souscription par versement en espèces de 500 000 francs (pièce 10.2) ; qu'il est procédé à cette même

avait été déposé sur un compte ouvert au nom de Lucienne X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu perte de la chose léguée au sens de l'article 1042 du Code civil, seule disposition

Joseph X..., l'arrêt retient, après avoir fait application de l'article 1078 précité, que ce dernier ne peut valablement procéder, à la date de la donation-partage du 21 novembre 1996 et à partir d'un

l'ensemble des ouvrages et canalisations sis sur la parcelle 1072.

1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction

ne faisant pas apparaître en quoi l'accord concerné n'aurait pas rempli les conditions légales pour ouvrir droit aux exonérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

441-1 du Code pénal, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Romain X... coupable de faux et usage

mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

14-9 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, les infractions d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues par l'article R. 625-2 du Code pénal étaient exclues du bénéfice de l'amnistie

d'appel de DIJON, en date du 16 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel ; Vu l'article

1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, applicable à compter du 1er mars 1994, qui modifie l'article 131-30 du nouveau Code pénal en décidant que les étrangers protégés peuvent faire l'objet d'une interdiction

1078 du Code civil.