CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET 1377 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

FONCTIONS ET RESULTANT D'UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

2 / que la cour d'appel qui n'a pas fait reposer sur les demandeurs à la nullité la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail et de la réalité d'un déséquilibre de celui-ci a violé l'article

A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés ses appréciations sur sa manière de servir " ; que la même loi dispose en son article 107 que des décrets en Conseil d'Etat

SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES EPOUX X..., DANS LEUR MEMOIRE EN REPLIQUE, DEPOSE AU GREFFE LE 17 JANVIER 1977 : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

premier moyen : Attendu que la société MPG, venant aux droits de la société Vedicaf, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en restitution des salaires versés alors que conformément à l'article

Belge, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le paragraphe 1 de l'article

les intérêts au taux légal à compter du dit paiement, après avoir retenu qu'est nulle, par application de l'article 107 de la loi du 27 janvier 1985, la vente par Mme B... à la société Groupe A... de

11 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 107 du décret du 27 novembre 1991. - que selon l'article 11 alinéas 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat

Dans son article 107 par. 1 a), le décret-loi n° 321-B/90 dispose que le propriétaire ne peut pas demander la résiliation du contrat si le locataire est âgé de 65 ans ou plus.

, l'intérêt public qui s'attachait à ce que fussent prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par les articles 107 et 108 du traité sur le

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». 3.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537 et 538 du Code