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13 705 résultats pour « article 1047 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6706c98ff1d01e3c86f0838f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [E] [R] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 6 février

Source officielle

Page 24 sur 686

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59d5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750b0892c83ef59be59cd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da833

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65a782878121050008662deb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da829

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 05 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

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CA

2ème chambre A

6707701a81e733ee26982e4b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A titre principal, elle soulève la caducité de la déclaration d'appel et des conclusions subséquentes, les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile n'ayant pas été respectées faute pour

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

été abrogé par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1988, la détermination du taux de cotisations dues pour l'année 1991 est soumise aux dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 1er octobre 1976

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

les caisses de mutualité sociale agricole sont régies par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les

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TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28692

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI A l'audience du 20 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 18 Juillet 2024 conformément à l’article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c64

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c62

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 23 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfddb01eea4cf01a418b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec119cdc6046d47e68f78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la procédure La demanderesse sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

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TJ

1/2/2 nationalité B

661041a5c9ea95b316fe1dae

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

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