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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Jean Marc KKKK..., domicilié [...] , 108°/ à Mme Amandine LLLL..., domiciliée [...] , 109°/ à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:0924DEC000116961
24 septembre 1963
24 septembre 1963
Cependant cette garantie, qui est d'ailleurs établie à l'article 103, alinéa 2 de la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne, a pour but essentiel d'éviter - comme le montre sa genèse -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00140
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[N] [RRRR], domicilié [Adresse 100], 100°/ à M. [III] [UUUU], domicilié [Adresse 101], 101°/ à Mme [OOO] [VVVV], domiciliée [Adresse 102], 102°/ à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 103-4 du code de l'urbanisme, anciennement L. 300-2 du même code, et l'article L. 600-11 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2,
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724781
17 juillet 2013
17 juillet 2013
, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50394
22 mai 2025
22 mai 2025
[VP] [DT], domicilié [Adresse 100], né le [Date naissance 12] 1957 à [Localité 107], 91°/ à Mme [GF] [DT], domiciliée [Adresse 100], 92°/ à Mme [ME] [DT], domiciliée [Adresse 100], 93°/ à Mme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 53] Organisme SIP [Localité 49] EST [Adresse 121] [Adresse 121] [Localité 49] Société [175] [Localité 57] [Adresse 106] [Adresse 106] [Localité 57] Société [175] [Localité 82] [Adresse 102
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
15 mai 2024
, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6 ; que le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que, "d'une part, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00257
4 février 2016
4 février 2016
[XG] [GV], domicilié [Adresse 93], 101°/ à Mme [SN] [CA], domiciliée [Adresse 3], 102°/ à M. [MF] [RX], domicilié [Adresse 81], 103°/ à M. [I] [NT], domicilié [Adresse 14], 104°/ à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - la concertation ne s'est pas déroulée pendant toute l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10395
29 avril 2025
29 avril 2025
[ZG] [HO], domicilié [Adresse 138], 100°/ à M. [FB] [UM], domicilié [Adresse 108], 101°/ à M. [ID] [NY], domicilié [Adresse 77], 102°/ à M. [AZ] [WF], domicilié [Adresse 106], 103°/ à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002806_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - la concertation prévue par l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme a été privée d'effet utile dès lors que : * de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L. 600-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices
Source officiellePage 24 sur 16864