[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

[W] pour la somme de 1243 euros en cotisations et majorations de retard exigibles pour le 4ème trimestre 1023 Condamné M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Direct exercise by the ECB of a power of a competent

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2013

L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances : Considérant que si l'article L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction

[N] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant le logement et 2 places de stationnement N° 1083 et 1063

225-1, 225-2 du Code pénal, 6, paragraphe 1, et paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 1027 du 24 août 1993, 3-1 de la Convention

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 8, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 8, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 26 novembre 1996 et notamment son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre