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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a83
15 avril 1975
15 avril 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE
Source officielleciv1
607943499ba5988459c41d88
14 octobre 1975
14 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE MARINKOWITCH A CONTRACTE LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION UN PREMIER EMPRUNT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100734
19 juin 2008
19 juin 2008
février et juin 1983, la transfusion de tous les produits répertoriés sur la fiche de contrôle pré-transfusionnel ; que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvant être présumée au sens de l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9bf
20 octobre 1975
20 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba25
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X...
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba28
13 avril 1976
13 avril 1976
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DART-EUROPE A, PAR CONTRAT DU 3 MAI 1969, CONCEDE A DAME X...
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba84
2 mars 1976
2 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE QUE FAIT EDIFIER LA SOCIETE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb00
3 janvier 1977
3 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE POUR LES VENDRE DES
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbe8
6 juin 1977
6 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58137
27 octobre 1992
27 octobre 1992
X... étant désigné comme liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour fixer
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55875
8 janvier 1975
8 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE, SELON LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, DAME X.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a32
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859da
1 octobre 2001
1 octobre 2001
54 de la loi du 25 janvier 1985 ; Que les parties ne disposaient pas d'une action à raison de l'état des créances, étant donné que les personnes énumérées à l'article 102 de ladite loi sont exclues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110426
15 juin 2017
15 juin 2017
– l'attestation produite par Mme X... dite Y... soit corroborée par des correspondances administratives ou des documents fiscaux ou sociaux (arrêt, p. 4 alinéa 14), les juges du fond ont violé les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, l’article 102 ter du même code prévoit, dans sa version issue de l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, applicable à l’année 2019 : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 102 ter, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 : « 1.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d19
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GENTIL QUI N'ETAIT PAS AGRICULTEUR ET QUI AVAIT PRIS
Source officiellecomm
61372681cd5801467742617b
21 janvier 2003
21 janvier 2003
d'André X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f425
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f426
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102
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