Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

Vu les articles 999, 1004 et 1005 du code de procédure civil.

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : 1.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

19-2 et 100-2, alinéa 1 de la loi du 24 janvier 1984 introduisent une exigence dérogatoire à l'alinéa 1er de l'article 1690 du Code civil, en requérant l'accord du débiteur sur la cession à intervenir

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 4 / que l'accord n'était pas illicite du seul fait qu'il avait pour conséquence d'exclure de l'intéressement des salariés ayant plusieurs années d'ancienneté mais ayant quitté

1008 du Code civil ensemble les dispositions des articles 3 et suivants du décret du 7 août 1967.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

d'un contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, devenu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, l'article 1341 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Y 21-25.520 Demandeur: la société 1001 Vies habitat Défendeur: Mme [Z] et autre Requête n°: 133/22 Ordonnance n° : 90912

700 du code de procédure civile.