3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, qu'un magistrat du siège, placé auprès du premier président de la cour d'appel en application de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1-2-21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES EN L'ESPECE : "SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR :... LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX ...

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les

renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951, et notamment l'article 1°-A-2° ; Vu le protocole

& Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS RENAISSANCE75 dont le siège social est situé [Adresse 2], RCS de [Localité 1] n° 942340852, non comparante.

[I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de probité et de moralité de l'article 2,

DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE

criminelle en date du 10 décembre 1986 portant admission du pourvoi à un examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles des articles 1, 2, 4, 7, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 1583 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail par fausse application, les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 par refus d'application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Les deux premiers alinéas de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 prévoient que : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions

de justice de l'Union européenne la question de savoir si les articles 1, 2 et 3 de la directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, les articles 1 et 2 de la directive

GRIEFS Invoquant de façon combinée les articles 1, 2, 6 et 17 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive des procédures en dédommagement suivies en l’espèce.

/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 sont contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus spécifiquement, aux principes d'égalité

Il invoque à cet égard les articles 1, 2, 6, 13, 14 et 34 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 1 du Protocole n o   12. EN DROIT A.