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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203544_20240520
20 mai 2024
20 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500228_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, la SAS Hivory, représentée par la Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403352_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Chapon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable n°397128 du 14 août 2024 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406792_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 066 214 24 K0050 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410133_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024, Mme A B représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'astreinte, lequel sera porté à 500 euros par jour de retard, soit une somme de 324 000 euros pour les 648 jours ; - si la cour venait à réduire la période de liquidation en raison de l'intervention de l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En exécution de cette injonction, le maire de Nice a édicté, le 3 janvier 2017, un arrêté portant non-opposition à cette déclaration de travaux.
Source officiellecr
61372524cd5801467741b528
3 juin 1992
3 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01060
28 juillet 2021
28 juillet 2021
article 567-1-1 peut tout aussi bien prononcer un arrêt de rejet dûment publié et motivé qu'un arrêt de non-admission non motivé et non publié ; que, par suite, rien ne justifie de rendre un arrêt
Source officiellecr
édure suiviec/Didier Y
61372616cd58014677422d96
5 janvier 2000
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
I soutient que la division foncière, autorisée par l'arrêté de non-opposition préalable du 14 avril 2020 du maire de Mosles, dont est issu le lot ayant donné lieu au permis contesté était de nature à compromettre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002356694
24 mai 1995
24 mai 1995
Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt de non-lieu.
Source officiellecr
61372633cd58014677423b8f
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Z..., faits qu'il qualifiait de chantage, menace et autres escroqueries par faux et usage de faux en écritures authentiques ; que ces faits ont fait l'objet d'un arrêt de non-lieu rendu le 1er juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500417_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n° DP 013055 24 02412P0 que la ville de Marseille a délivré à Mme C D.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02823_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Marinas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, représenté par Me Rougeot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 5
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103283_20230214
14 février 2023
14 février 2023
15 avril 2021, la SAS Araquelle et la SAS Colombe, représentées par Me Barbeau-Bournoville, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Vernègues refusant de communiquer les arrêtés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405778_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable
Source officielleAvis
CADA:20192670
31 décembre 2019
31 décembre 2019
2017 mentionnée dans cet arrêté et non transmis avec l'ensemble des pièces du dossier communiquées le 1er février 2019, la commission émet en conséquence un avis favorable, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200015
9 janvier 2014
9 janvier 2014
un arrêt de non-admission, soit un arrêt rendu en présence d'un pourvoi non sérieux », la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction
Source officiellePage 24 sur 55755