Codes de loi français

Article R6113-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R. 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Article L1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31

Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

-La charte conclue conformément aux dispositions de l'article L. 162-17-9 entre en vigueur avec son approbation par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette approbation a une durée de validité de deux ans.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Elle ne donne cette approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle

Article 422-240

Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société d'épargne forestière qui doivent être soumises à l'approbation des associés ; 3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation

Article 7

Ces dispositions devront faire l ’objet d’une approbation du ministre de l’industrie.

Article 7

Conformément au même calendrier et après consultation des sociétés nationales et régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de

Article 7

Les délibérations mentionnées au 11° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.

Article 422-226

mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ; 3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation

Article 16

8° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement de l'établissement ; 9° Les programmes de recherche ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation

Article 19

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.

Article 2

La demande est adressée au chef de service du comptable ou du régisseur, qui la vise pour approbation et la transmet au trésorier-payeur général du département de la résidence du demandeur.

Article 8

Cette liste précise pour chaque type d'équipement : - la référence aviation civile de l'équipement ; - le nom du fabricant ; - les références du document attestant l'approbation ; - s'il y a lieu, la mention "approbation de type spéciale" ; - s'il

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 50

Le programme pluriannuel d'intervention est révisé dans un délai maximum de cinq ans à compter de son approbation.

Article 9

Cette contribution est soumise pour approbation, en même temps que le budget annuel, au conseil d'administration de la caisse puis au conseil d'administration de la Régie.

Article 4

L'installation nucléaire de base ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, qu'après que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs

Article 10

La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.