de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone

Article 1

—

En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :

Article 7

—

e) Les personnalités nommées en application des a et d du présent article le sont par décret.

Article 8

—

Les compétences de la COMUE En application du principe de subsidiarité, les compétences de la COMUE sont les suivantes :

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la session de 1995.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée 2001.

Article Annexe VIII

—

(en application de l'article 15 de la convention 1. Renouvellement du matériel existant.

Article R135 ZN-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :

Article R661-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par :

Article R626-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par :

Article L1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article L1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 20

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DONT RELÈVENT LES AGENTS EXERÇANT, À TITRE PRINCIPAL, DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 11 DU PRÉSENT DÉCRET I.

Article 1

—

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Article 6

—

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du

Article 15

—

Concernant les autres instruments de pesage à fonctionnement automatique, les erreurs maximales tolérées lors de la vérification périodique sont les suivantes : -pour les totalisateurs continus approuvés en application du décret du 11 décembre 1975 susvisé

Article L151-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code rural (nouveau)

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement.

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code du sport

vu interdire en application du même article, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L652-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application

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