Article R626-63 · Code de commerce — CodexAI

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Article R626-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :

Articles cités dans le texte

Article L626-32

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R626-63 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252

21 février 2012

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