En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 6.

Sur la fin de non recevoir soulevée en défense : Si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code pénal ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

David, Mmes Ala, Prieur, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

requérante, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette situation ne relève pas du champ d'application

Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application

Si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Ils soutiennent que : S'agissant de l'application de l'article 81 A du code général des impôts : - ils remplissent les quatre conditions prévues à cet article : ils sont fiscalement domiciliés en France

territoire métropolitain dépourvue de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mayotte entre dans le champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

TOP par la DTSP93 à la Préfecture de Seine-Saint-Denis », dont l’existence a été révélée par voie de presse le 9 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au directeur territorial

des dispositions combinées des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et R. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ; -la nature et la gravité des troubles à l'ordre public allégués ne sont pas