des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions de la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 17 mai 2024, la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par la Sarl Sud Alsace

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 8 avril 2025, la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par la Sarl Sud Alsace

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a interjeté appel de ce jugement par acte du 31 juillet 2023.

Madame [H] [Z] épouse [J] le Le Greffier Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE

Madame [H] [O] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 36.250,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 1° mars 2024, date de sa mise en demeure

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.

A soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.

B... soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d’appréciation.

Mme A... soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d’appréciation.

ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau. À l’audience du 5 février 2026, la S.E.M.

N° RG 24/00409 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU55 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00082 N° RG 24/00409 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU55 Copie : - aux parties en LRAR URSSAF d’Alsace (CCC +

LORALTEC-LORRAINE ALSACE TECHNOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal.

A en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déclaré sa créance le 4 janvier 2022. Par assignation délivrée le 2 mars 2022, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait citer M.