représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application

des débats et du délibéré : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Madame ALVARADE, Magistrat honoraire GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DUPONT, greffière DEBATS :

rejeter la demande présentée par le syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M. devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'entrée en vigueur de celle-ci, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes peuvent continuer à

que par l'article 3 dudit jugement ce tribunal a annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation formulée le 20 septembre 1974 par le sieur X... pour être nommé à Bordeaux au titre de la loi

n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux

°n 70-1320 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret °n 76-456 du 21 mai 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

19-01-01-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre

tribunal administratif apprécie la légalité de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1977 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture ont étendu, par application

implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - Application de la loi du 5 avril 1937 au Territoire français des Afars et des Issas. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - REGIME ADMINISTRATIF. - Territoire français des Afars et des

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.

du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application

QBE ont formé appel incident ; que par conclusions ultérieures, Mlle X... a déclaré relever également appel du jugement du 24 avril 1991 et demandé que l'affaire soit examinée sur le fondement de la loi

S'agissant de l'application de la loi britannique à l'affaire, l'Employment Tribunal a exposé : « J'ai mentionné une caractéristique inhabituelle du dossier, à savoir le fait que les défendeurs ont sanctionné

GUY X..., DEMEURANT SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER A FLEURY-SUR-LOIRE NIEVRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure