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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle

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CC

comm

613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables l'appel-nullité formé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfe

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200384

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, un jugement du juge de l'exécution a reporté la date de la vente ; que la SCI a formé un appel-nullité contre cette décision, qui a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] n'a pas maintenu en cause d'appel ses demandes relatives à la nullité du licenciement, à sa réintégration et rappel de salaire.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101256

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

au recours en annulation, de déclarer irrecevable cet appel-nullité et d'allouer différentes sommes aux sociétés défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Monsieur X... a fait une déclaration d'appel-nullité de cette décision.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201847

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

applicables à la cause, étant soumise au droit commun de la procédure civile, le jugement était susceptible d'appel, de sorte que l'appel-nullité n'était pas recevable ; Que par ce motif de pur droit

Source officielle
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comm

613723afcd5801467740ce97

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

X..., représentant de ses créanciers et commissaire à l'exécution de son plan de redressement, ont relevé appel-nullité du jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce qui, statuant sur

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comm

613724dbcd58014677418ef8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant

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comm

613723e0cd5801467740f578

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... a formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que M.

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comm

61372416cd58014677412176

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a formé un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant

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comm

6137240ccd5801467741196b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

en ce qu'il a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours ; qu'en déclarant son appel-nullité irrecevable,

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6079d3589ba5988459c587ad

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X..., ses offres d'acquisition des actifs ; que le tribunal a arrêté la cession au profit d'un autre candidat ; que l'appel-nullité de la société Fininmad contre le jugement a été déclaré irrecevable ;

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civ2

élivrée par l'URSSAF de Parisc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:C201706

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

, en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

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