AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a1cd5801467740c493
6 mars 2001
6 mars 2001
; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,
Source officiellePage 24 sur 7475
comm
613723adcd5801467740cd5e
6 mars 2001
6 mars 2001
; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,
Source officielle