plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance

que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI Eugénie constituait la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel, qui a en outre, précisé que l'achat de la parcelle appartenant

Y... appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa

S... avait détourné cet actif de la société, lorsqu'il appartenait à Me T... ès qualités de liquidateur de la société d'établir que ces sommes avaient été encaissées par M.

les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée s'ils possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital de chacune d'elles, le reste appartenant

de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, pour avoir stationné une caravane sur un terrain lui appartenant

X... et qui se fonde pourtant sur la non effectivité de ce remplacement à la date du licenciement pour décider du caractère abusif de ce dernier sans rechercher, comme il le lui appartenait, si la convention

commissariat de police de Nîmes que, le 22 avril 2003, vers 19 heures alors qu'il circulait sur l'avenue Kennedy en direction de l'avenue des Français Libres au volant du véhicule Renault Kangoo appartenant

code civil ; 3°/ que tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, le banquier n'est tenu de déceler que les anomalies apparentes ; qu'en retenant, pour dire qu'il lui appartenait

Un plan de redressement de la société Sodehpac, prévoyant notamment le remboursement par la société de l'intégralité du passif, après la vente de biens immobiliers appartenant à son gérant, M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune

société GST fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2017), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Gard de parcelles lui appartenant

recevable : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Gard, 21 avril 1993) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation de parcelles lui appartenant

Yves X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 20 mars 1992) de prononcer, au profit de la commune d'Henin-Beaumont, l'expropriation de parcelles lui appartenant

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 24 juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Etat français

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat était abusive alors que la salariée, en emportant à l'insu de son employeur une marchandise appartenant

irrecevable en raison de la forclusion et dit n'y avoir lieu à invalidation de la liste CSN, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de délai dans le cadre d'une usurpation frauduleuse d'un sigle appartenant