partie « Motifs de la décision », hormis quelques paragraphes, la cour d'appel, qui n'a exprimé aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement, et n'a donné qu'une apparence

sociétés, à garantir à hauteur de 20 % la condamnation des sociétés Artefact et Géodis à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme, alors « que la réception sans réserve couvre les désordres apparents

obligation au fabricant d'installer un système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil

ce qui concerne l'attitude de l'administration des Impôts à son égard, il convient de relever qu'est produit aux débats un avis de dégrèvement en date du 29 octobre 1984 relatif à la taxe sur les appareils

d'ignorance ou de faiblesse de personne vulnérable ; "aux motifs, propres, d'une part, qu'il résulte des éléments de l'enquête que d'une part, la particulière vulnérabilité de la victime était apparente

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de son employeur : la société Dommartin Distribution ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pu justifier du paiement de l'appareil

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil; alors, d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

Q... et violé l'article 4 du code de procédure civile; 7°) ALORS QUE le comportement du titulaire apparent ne suffit pas à caractériser l'erreur commune, celle-ci supposant que la victime de l'apparence

licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-3 du Code du travail en se bornant à faire état d'une perturbation apparente

devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement rendu en son absence, de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes alors, selon le moyen, que la seule mention apparente

de l'administration des Douanes, procédant, le 12 juin 2002, au contrôle des établissements exploités par Lionel X... à La Baule et Arnaud X... au Pouliguen, ont constaté la présence de plusieurs appareils

forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2 du Code civil, alors selon le moyen, "1°/ que cette forclusion étant opposable aux acquéreurs, que le vendeur se soit ou non engagé à remédier aux désordres apparents

du désordre à la réception exclut la garantie décennale du constructeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui aurait statué sur ce fondement, nonobstant le caractère apparent du désordre qu'il constate,

tireur; que, par sa lettre du 12 décembre 1989, la Société lyonnaise de banque avait déclaré que "manifestement, le chèque avait fait l'objet de surcharge" ce qui constituait un aveu du caractère apparent

ayant pu consulter tous les documents du permis de construire et du permis de démolir, l'existence de l'if d'une certaine taille sur le terrain faisant l'objet d'une législation protectrice était apparente

et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent

du travail avec une autre société [3] à [Localité 5] qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, il peut s'agir d'une récidive due à cette fragilité car son genou s'est déboité sans raison apparente

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en