Codes de loi français

Article 14

L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 05

Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article

Article R1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie d'actes est justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R. 1333-47.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration

Article A743-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois.

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

les personnes habilitées à intervenir en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation des visites et examens mentionnés à l'article R. 412-121 et d'actes

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité sont accessibles à toute personne justifiant d'un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes

Article 560-5

Ce rapport décrit : a) Les procédures de contrôle interne mises en place en fonction de l'évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; b) Les moyens mis en œuvre pour l'exercice et le contrôle de l'activité de contrôle

Article 4

l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ; ― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ; ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; 4° Aux victimes d'un acte de terrorisme

Article L613-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

de résolution coopère étroitement avec les autorités qui exercent des missions équivalentes à celles prévues à l'article L. 561-23 et avec les autorités en charge de superviser les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque

Article R53-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme

Article 15

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Article 2

remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article 5 (5°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge, selon les cas, un extrait d'acte

Article 30

Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'activité et au fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétents concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, au nombre d'actes