B...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il étend le sous-titre II du titre III de la convention ; 2.

décision prise plus tard par la même cour administrative d'appel le 12 juillet 2013, saisie d'une autre demande et invalidant le raisonnement tenu dans le précédent arrêt, n'avait pas pour conséquence d'annuler

Conseil d'Etat, le Syndicat national des prestataires de services d'accueil et services d'animation et de promotion des ventes, d'optimisation des linéaires (SNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

2003, mais dans la présente lettre circulaire qui introduit une tolérance administrative ; Que cette tolérance administrative de l'ACOSS reprend dans son ensemble les dispositions de l'article 9 annulées

arrêté portant obligation de quitter le territoire français), et que cette base légale s'est maintenue, sans aucune discontinuité, lorsque le second arrêté s'est substitué au premier, sans entraîner l'annulation

le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles en date du 10 Mars 2005, - annuler le commandement de payer la somme de 2 273 357,69 ç, - annuler la décision du TRESORIER

l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 septembre suivant, Mme B a formé un recours hiérarchique tendant à la réévaluation de sa situation en vue de sa titularisation et, le cas échéant, à l'annulation

l'éducation nationale et de la jeunesse le 17 septembre suivant, Mme B a formé un recours hiérarchique tendant à la réévaluation de sa situation en vue de sa titularisation et, le cas échéant, à l'annulation

rétroactivement ; - l'annulation de cette délibération n'impliquait pas l'injonction prononcée alors qu'une régularisation était possible en organisant une enquête publique ou en prenant une délibération

Alain A, décédé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03630-07PA03717 du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A tendant

Par acte du 15 février 2023, Monsieur [P] a fait assigner son propre vendeur, Madame [W], à l’effet de la déclarer responsable des conséquences liées à l’annulation de la vente en invoquant également la

dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la société J2M Real Estate, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Lancry), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée