O... à payer une amende civile de 3 000 euros, alors « que le juge correctionnel saisi par voie de citation directe, ne peut prononcer une amende civile contre la partie civile qu'après avoir constaté

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende

prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant àBERLIN, qui a condamné Jean-Luc X..., pour défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, à une amende

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code du travail, à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs d'amende

[T] [D] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Dijon, en date du 9 décembre 2024, qui, pour infraction au code de la santé publique, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Y... au paiement d'une amende civile pour appel abusif, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu déduire du seul fait que les appelants n'avaient pas soutenu

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trente jours de suspension du

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2023, qui, pour menaces et contravention de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende

Montpellier, en date du 25 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance la condamnant à une amende

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut d'assurance, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende

Richard, contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 23 mai 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL et l'a condamné à 4 000 euros d'amende

, ainsi qu'à deux amendes de 2 000 francs pour contraventions connexes au Code de la route, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ;

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel de délit d'initié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 000 francs d'amende

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande, commis en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à une amende

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AMA à payer à la société EMI une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre d'une amende