, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de recel du bénéfice d'un contrôle Urssaf insuffisant portant sur sa société et alloué à l'URSSAF de Lorraine

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace

Luc X... et de Me Cossa, avocat de la chambre de métiers d'Alsace, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des Impôts de Metz-Centre a notifié, le 9 mai 1997, un avis à tiers détenteur au Crédit industriel d'Alsace

et de Lorraine (CFCAL) a consenti à la SCI le prêt garanti par le cautionnement solidaire de la commune ; que, l‘emprunt ayant cessé d'être remboursé à compter du 31 janvier 1989, la SCI et la commune

de papeterie, était gérante d'un débit de tabac; que, demeurée tenue, envers la régie, en juin 1984, du prix d'un stock de tabac, elle a adressé une demande de prêt au Crédit foncier et commercial d'Alsace

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand,

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La société [3] France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [3] Atlantique et Lorraine

La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s'est constituée intimée le 20 septembre 2022.

LORALTEC-LORRAINE ALSACE TECHNOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a expliqué avoir accordé à la crêperie S.A.S.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN G./CAHN T.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de la ville de Dunkerque, et de Me Odent, avocat de la société de navigation Angleterre-Lorraine-Alsace, - les conclusions de M.

V - Condamner la SELAS PHARMACIE [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne doivent être rejetées.

demeurant Bouque de Lens, 31260 Cassagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole lorraine

En conséquence, l’action de la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE est recevable.

et de Lorraine à payer à Mme [B] née [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; - condamné la SA Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine à supporter