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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402207

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

ce texte ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, en date du 22 décembre 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fb1

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c18

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que,

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ee8

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408271

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fad

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que bénéficiaire en son vivant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Valérie X... est décédée le 24 août 1995, laissant

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665280

constitutionnel

30 juillet 1963

30 juillet 1963

juillet 1963 - Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2216983_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69e9

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie règlementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2304038_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

supplémentaire d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse âgés de 60 ans et plus précédemment bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie

Source officielle
CA

14e Chambre

61629bb4eaaf44d62f53e84a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

oralement le 27 juin 2012, il a demandé à la Cour d'infirmer la décision, de constater que sa demande a été reçue le 10 janvier 2005, qu'au 1er février 2005, il avait 65 ans et pouvait bénéficier de l'allocation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747750

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle rappelle que l'allocation supplémentaire d'invalidité est due sous conditions de ressources, celle à prendre en considération étant celles afférentes à la période de trois mois précédant la déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3cd

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

DEFINITIVE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE ALLOCATION

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e23

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une tutelle aux prestations sociales peut être appliquée aux avantages de vieillesse attribués sous une condition de ressources et à l'allocation

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403051

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 21 juillet 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047fc

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, en date du 30 novembre 1993, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031f9

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 14 novembre 1993, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55520

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

INFERIEURE A 50 FRANCS PAR MOIS, CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, DONT LES RESSOURCES ETAIENT LIMITEES A UNE PENSION DE VIEILLESSE ET A L'ALLOCATION

Source officielle

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