Cayenne, 2 mars 2001) l'a débouté de son recours et a validé la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent

salaire égal" ont demandé la condamnation de cette caisse au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : Il résulte des articles L. 821-1et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 22 du décret du 17 juin 1938 modifié n'ont ni pour objet ni pour effet de faire

collectifs souscrits par la société Sarmate au profit de ses salariés licenciés par suite de la liquidation judiciaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors

Cherbourg était ouvert sans autorisation...Le magasin "La Halle aux Vêtements" ne bénéficiait d'aucune dérogation à la règle du repos dominical prévue par l'article L. 221-5 du Code du travail" ; "alors

Elle a ensuite été en congé maternité du 28 avril 2015 au 17 août 2015 . Elle a subi en août 2015 une poussée de sclérose en plaques.

M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant

et parrain à qui elle était confiée pendant les vacances" ; "alors, d'une part, que seule une cohabitation régulière et prolongée de l'accusé avec la victime est de nature à caractériser l'autorité

Le choc maternel a eu pour conséquence une diminution de la perfusion du placenta qui est à l'origine d'une hypoxie aigue du fœtus.

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le contradictoire ; qu'en déboutant l'assurée de ses demandes

X..., gérant de la SCI Phinimap, a fait opposition à deux contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) au titre des cotisations cadastrales d'allocations familiales de la société

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G... » ; ces faits sont d'une extrême gravité compte tenu de la nature des actes imposés à une jeune enfant ; "alors qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il

Par courrier en date du 15 juin 2011, Monsieur [M] [I] s’est vu attribué une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er janvier 2011 avec modification du montant alloué à compter

Mme R... fait valoir que le russe est sa langue maternelle et qu'elle justifie de cinq années d'études supérieures dans le domaine linguistique.

pas ce qui se passait (...) ; qu'en outre, Sabine Y... était particulièrement vulnérable lorsque les faits ont débuté (...), elle cherchait alors à se rapprocher du concubin de sa mère, en lui donnant