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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
l'exclusion de garantie n'étant qu'une probabilité ne peut être retenue quant à l'appréciation de l'obligation ; Attendu en troisième lieu sur la garantie pertes d'exploitation qui a fait l'objet de l'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300275
24 février 2009
24 février 2009
produisent au soutien de leur appel un constat de l'état actuel de leur habitation qui s'est dégradé depuis l'expertise de Monsieur Z... qui justifie selon eux l'organisation d'une nouvelle expertise et l'allocation
Source officielle2ème Chambre
68e9612b3ea43407b9114a2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
très grande sensibilité dentaire ; qu’à ce jour, son état de santé n’est pas consolidé et de nouveaux soins sont à prévoir ; qu’en raison de la poursuite de la procédure, il est fondé à obtenir l’allocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112264_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la demande de réparation des préjudices, un complément d'expertise confiée au docteur B, ayant déjà procédé à la première expertise ; 2°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser une provision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par la présente requête, la société CMI demande au juge des référés de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision de 123 141,14 euros TTC au titre des travaux restés impayés, ainsi qu'une provision
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
, a estimé nécessaire de l'éclaircir ; Que, dans ces conditions, l'allocation d'une provision à Mme Y... à valoir sur sa part de communauté ne se justifiait pas ; Que l'ordonnance sera donc infirmée
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85335
6 avril 2001
6 avril 2001
sorte que la décision présentement déférée en accordant une provision à Mme A..., méconnaît le principe de la chose jugée par la décision antérieure et encourt également de ce chef annulation.
Source officiellecomm
61372104cd580146773f04d8
6 février 1990
6 février 1990
sociétés Française des pétroles BP, Esso SAF, Mobil oil française, Shell française, SOMARELF et Compagnie française de raffinage Total France (les sociétés pétrolières) ; qu'après une expertise et l'allocation
Source officielleAudience des référés
69e4a415cdc6046d47c6c4d4
1 avril 2025
1 avril 2025
de 42.115,19 EUR TTC la somme de 18.500 EUR TTC Il résulte de ce qui précède, que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est démontré et qu'en conséquence, rien ne s'oppose à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203037_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 15 novembre 2021 et reçue le 7 janvier 2022, tendant
Source officielle1ère Chambre C
6032e6abebff3d5abd1f8a3d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
L'allocation d'une provision de 3.000 € à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice est ainsi justifiée, la créance invoquée par la commune n'étant pas sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2403542_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
11 juin 2008
à titre de provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e417
21 juin 2011
21 juin 2011
Madame X...épouse Y...a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de LYON d'une demande tendant à obtenir sa réintégration et l'allocation d'une provision à valoir sur son préjudice.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245034
11 octobre 2006
11 octobre 2006
d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France du 9 septembre 2004 rejetant sa demande d'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301343
16 décembre 2008
16 décembre 2008
postérieurement à la réception de l'ouvrage intervenue le 22 octobre 1999 sans réserve, des désordres affectant ces VEC sont apparus en 2003 et, après expertise, le maître de l'ouvrage a sollicité, en référé, l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201267
17 octobre 2019
17 octobre 2019
le changement de serrures des lieux l'empêchant de réintégrer les lieux qui lui étaient donnés à bail lui a causé un préjudice moral avec l'évidence requise devant le juge des référés justifiant l'allocation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68891258164153e3cd1d6948
25 juillet 2024
25 juillet 2024
référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94822
9 décembre 2019
9 décembre 2019
P... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Basse-Terre aux fins de désignation d'experts et d'allocation d'une provision de 5 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
déterminer les conséquences médicales strictement en lien avec le sinistre ; - les soins prodigués au requérant et ses séquelles ne justifient pas le versement d'une indemnité de 120 000 euros ni l'allocation
Source officiellePage 24 sur 25954