Yann demeurant : 1 Chemin du Puits 69120 VAULX EN VELIN Avocat : Maître AZOULEI INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 23 Avril 2001 DEBATS : en audience publique du 16 Mai 2001 COMPOSITION

Jean X... ne peut donc, alors même qu'il a assumé la charge effective et constante de sa soeur, utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions

l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…).».

compte des conclusions expertales sur ce point ; que si la COTOREP a, selon une décision du 11 février 1997, reconnu à Patrick F... un taux d'invalidité de 80 % en même temps que l'attribution d'une allocation

mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi

Que c'est à bon droit que le premier juge n'a pas retenu dans le débat sur la prestation compensatoire au titre des ressources personnelles de Monsieur X..., les différentes indemnités destinées à compenser

cette allocation. 2.

A ce titre, le conseil départemental lui verse directement les allocations personnalisées d’autonomie de certains de ses bénéficiaires.

. ne résulte pas de l'action soudaine d'une cause extérieure, et que la même garantie par maladie ne pouvait être acquise en considération de la résiliation du contrat à compter du 14 décembre 2004, alors

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception : des Aides au Logement (APL, ALF, ALS), de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), de l'Allocation Compensatrice

personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Par courrier du 28 mars 2023, la [9] a notifié à Madame [C] [J] un indu d'un montant de 12 181,84 euros pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prime d'activité (PPA).

l'aide sociale aux personnes handicapées pour le placement en établissement spécialisé, ainsi que le montant des versements effectués dans l'année par cette même collectivité territoriale au titre de l'allocation

du handicap ne peut effectivement pas se cumuler avec l'allocation compensatrice pour tierce-personne, qu'elle a vocation à remplacer, mais M.

... était bien officiellement reconnue par le Conseil Général de la Haute-Garonne comme une tierce personne en charge de s'occuper de sa mère madame Kheira X... depuis septembre 1974 au titre de l'allocation

Par décision du 2 novembre 2001 a alloué à la victime une provision de 300.000 F et ordonné une expertise.

compte-tenu de sa trésorerie défaillante et de ses difficultés financières, aucune mesure de réduction ou d'aménagement du temps de travail n'était possible, ni création d'activités nouvelles ou allocation