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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2213619_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
. / 5 L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401876_20240814
14 août 2024
14 août 2024
n'est pas établi qu'elle ait bénéficié d'une parfaite information sur ses droits et obligations et sur la procédure suivie ; dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge Unique
DTA_2203902_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 5.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602426_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (…) ». M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508245_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
lui ont été remises dans une langue qu’il comprend, la pachtou, de celles de l’article 5 du même règlement dès lors que le préfet ne justifie pas qu’il a bénéficié d’un entretien individuel avec un agent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure menée est irrégulière, en l'absence de preuve de ce que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203224_20220816
16 août 2022
16 août 2022
dispositions et le préfet établit, d'une part, avoir délivré au requérant les brochures prévues par ledit règlement, traduites en langue turque et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent
Source officielleJuge Unique
DTA_2204396_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01381_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B en France, il n'en résulte pas que le préfet de police, qui a pris sa décision après un entretien individuel avec un agent qualifié de la préfecture le 19 décembre 2022, se serait dispensé de procéder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215640_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B a déclaré parler le bengali, langue dans laquelle s'est déroulé son entretien individuel ayant eu lieu le même jour, conduit par " un agent qualifié de la Préfecture des Hauts-de-Seine " et avec l'assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504364_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508996_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a bien eu lieu et qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture dont les initiales figurent sur ce compte rendu
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511391_20250804
4 août 2025
4 août 2025
pas saisi l'Etat membre responsable dans le délai prévu à l'article 21 du règlement n° 604/2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 de la part d'un agent
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501842_20250221
21 février 2025
21 février 2025
préalable prévue par les dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'absence, d'autre part, d'entretien de vulnérabilité mené par un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506374_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
situation personnelle et ses problèmes de santé ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure faute qu'il soit établi que l'entretien d'évaluation de vulnérabilité a été conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601277_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
abandonné les moyens tirés du vice de compétence et du défaut de motivation, que le requérant ne souhaite pas être transféré vers l’Italie, contrairement à ce qu’il a indiqué durant l’entretien mené par l’agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505445_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que l’entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404793_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien de vulnérabilité ait été mené par un agent
Source officiellePage 24 sur 7710