du présent article (...) ' Il résulte de ces dispositions que la garantie catastrophe naturelle n'est mobilisable que lorsque les dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

LTD, - mettre hors de cause de la société CANOPIUS MANAGING AGENTS LTD, - constater que les désordres relevant des garanties couvertes par la police dommages ouvrage ont été indemnisés par la société

, mais agent immobilier, - constater qu'elle a parfaitement rempli sa mission et n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, - constater par ailleurs qu'aucune des fautes invoquées

du gouvernement wallon pour la direction de l’urbanisme de la province de Luxembourg (ci-après «   le fonctionnaire délégué   ») informa le bourgmestre de la commune d’Houffalize que ses agents

Vous avez également essayé de contacter l'astreinte de l'agence, et cela sans succès puisque vous ne composiez pas le bon numéro.

X... était le gérant, les agents des douanes ont constaté une majoration de 556,90 hectolitres de vin rouge AOC Listrac, entre la déclaration de récolte signée par M.

Le 1er février 2022, elle a adressé à cet établissement, une lettre d'intention, à laquelle était jointe un procès-verbal de constat établi par ses agents le 26 janvier 2022, lui indiquant qu'elle avait

AGENT : L'agent constate qu'il a fait le mauvais choix en postulant préparateur, notamment en terme de déroulement de carrière.

Les agents ont constaté les pratiques illégales de M. [V] en sa qualité de gérant de la société Interom.

ce texte, que le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un agent

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

Je constate l'absence de système d'extraction de fumée sur ce même mur et aux alentours. Je constate que cette bouche de ventilation dégage un important bruit également.'

inobservation du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979 interdisant le dépôt de cartons sur la voie publique ; que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites, dressé par des agents

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné sur le procès-verbal les indications qui lui ont été transmises par l'agent qui a constaté

II - Sur la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société [Q] - Constater que la Société [Q] n'est pas conseiller en gestion de patrimoine, mais agent immobilier.

Situation constatée : L'agent ne peut pas assurer ce suivi d'affaire par son manque d'implication.

chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent