alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'Administration

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'Administration

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration

ci-dessus dès le premier jour des grandes vacances scolaires ou universitaires de la dernière année de la période ouvrant droit à ce congé" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'administration

Il soutient qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité à la prime, que le législateur n’a pas prévu que le délai pour demander celle-ci est irrévocable, et que l’administration ne lui a pas délivré

dispositions, qui imposent la présentation d'une demande unique portant sur la totalité des services susceptibles d'être validés, que lorsque l'intéressé a présenté une première demande de validation, l'administration

A devant être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de son intégration, l'administration était légalement tenue de ne pas faire figurer son nom sur le décret attaqué du 30 janvier 2008 ; Considérant

alors que ledit établissement ne disposait pas de moyens techniques propres ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration

alors que ledit établissement ne disposait pas de moyens techniques propres ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976) D'AVOIR REDUIT A 500000 FRANCS ET 250000 FRANCS LES SOMMES A CONCURRENCE DESQUELLES RIBIERE ET MANEVAL, ADMINISTRATEURS

son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration

hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement public créé par décret de M. le premier ministre en date à Paris du 30 octobre 1970, agissant aux requête et diligences du président du conseil d'administration

COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE LA DECISION NE POUVANT, DES LORS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, L'ADMINISTRATION

LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION

d'un nouveau numéro d'identification d'entreprise ne sauraient suffire à faire regarder la société requérante comme une entreprise nouvelle au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'administration