société Vedettes armoricaines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de l'administration

L'administration des douanes a dressé, le 24 septembre 2010, un procès-verbal d'infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, défaut

L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la

L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la

renseignement et des enquêtes douanières et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sadeco, l'avis de M.

(DNRED), dont le siège est [Adresse 1], représentée par l'administration des douanes, prise en la personne du directeur de la DNRED, défenderesse à la cassation.

remboursement au motif qu'elle réglait aussi une redevance auprès de l'agence de l'eau portant sur l'ensemble des déchets réceptionnés dans la station d'épuration ; qu'après rejet de sa demande par l'administration

L'administration des douanes prise en la personne du directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes, la direction interrégionale des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes et la recette interrégionale

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

L'administration des douanes a implicitement rejeté cette demande et la société Salomon l'a assignée en vue d'obtenir ce remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, représentant l'administration des douanes " suivant pouvoir ci-joint ", laquelle a déclaré interjeter appel principal des dispositions fiscales du jugement ; qu'a été annexée à la déclaration d'appel

statuts, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 2°/ qu'en relevant, pour considérer que l'administration des douanes aurait

pénal n'avait aucun pouvoir de poursuivre ; qu'en sanctionnant Yvette Z..., Yolande B... et Lucien X... du chef de délits pénaux de droit commun prévus par la loi du 12 juillet 1983, bien que l'administration

BRUNETON, de Me HAAS et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

. ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible

des Douanes ; qu'en outre ce texte ne confère pas aux agents des douanes un pouvoir général d'audition ; qu'ayant relevé que l'administration des Douanes avait procédé, en 1995, à un interrogatoire des