X..., a ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme Y... ; que ces biens ayant été adjugés à un tiers le 16 avril 2002, malgré les paiements effectués, Mme Y... a sollicité l'annulation

troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SCI a acquis l'immeuble litigieux suivant un jugement d'adjudication

qu'en allouant des dommages-intérêts pour la réfection des travaux en raison des malfaçons et en allouant de plus une indemnité en raison de la perte subie au moment de la vente de l'immeuble sur adjudication

été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 11 juin 2010, autorisé la cession par voie d'adjudication

Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, a rédigé le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixé l'adjudication au 29 mars 2018. 3.

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente par adjudication à la barre du tribunal du bien immobilier, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à

qu'un acte constatant la dation en paiement soit dressé ; qu'en juillet 1981, un créancier de la SCI Les Voiliers a fait inscrire une hypothèque sur ces biens, dont il a poursuivi la saisie et l'adjudication

pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées dessus, et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication

succession au légataire particulier et constate en conséquence qu'ils se trouvent en indivision avec lui sur l'immeuble cadastré [Cadastre 6] et le mobilier le meublant, ordonne la licitation par adjudication

contesté par l'une des parties par voie de simple affirmation, sans viser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour justifier son existence ; qu'en se bornant à affirmer qu'un jugement d'adjudication

Y... et la société Jean-Jean (les consorts Y...) qui faisaient l'objet de poursuites de saisie immobilière, ont par un dire déposé avant l'audience d'adjudication soulevé plusieurs contestations ; qu'un

X..., l'audience éventuelle a été fixée au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987, puis reportée au 22 janvier 1991 par un jugement dont M.

de laquelle, en sa qualité de caution des engagements de son fils Denis X..., la société Eyraud père et fils, (la société) avait poursuivi une procédure de saisie immobilière ayant abouti à une adjudication

attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 3 mai 1995), rendu en dernier ressort, que subrogée dans des poursuites de saisie immobilière, la société Noailles Textiles a poursuivi la vente par adjudication

Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 28 novembre 1995) que Mme X..., à l'encontre de laquelle la société Aipal/Crédit a engagé des poursuites de saisie immobilière a demandé une remise de l'adjudication

ayant eu lieu le 12 janvier 1995, la banque a obtenu une partie du prix de l'adjudication ; que, le 7 décembre 1994, le liquidateur avait obtenu du juge-commissaire l'autorisation de vendre l'immeuble

débiteurs saisis, soutenant que les actes de la procédure étaient irréguliers et notamment qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont demandé l'annulation de l'adjudication

d'un immeuble d'habitation, ce prix étant destiné à être distribué aux créanciers; qu'en retenant que la cession des droits immobiliers dont la date faisait courir le délai annal s'entendait de l'adjudication