titulaire et de lui avoir fait interdiction de faire figurer cette marque sur le conditionnement des produits qu'elle embouteille et commercialise, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être adoptées

; "aux motifs adoptés du jugement que le règlement 802/68 du Conseil des communautés européennes relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises prévoit dans son article 4 :

son poste alors qu'entre son accident du travail et le constat de son inaptitude, lors des périodes de travail une telle adaptation avait été mise en oeuvre pour respecter les préconisations du médecin

Z... est réel et il pourra opportunément étayer, le moment venu, une demande d'aménagement de peine », de sorte que la détention ne pouvait être la seule mesure adaptée, tout en rejetant sa demande de

de licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité peut être caractérisé en cas de surcroît d'activité du fait d'une production supplémentaire adaptée

supposait une efficacité immédiate du directeur du magasin aucune période de flottement et d adaptation ne pouvant être tolérée lors de la phase de transition ; qu en faisant état de l obligation pour

légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe à la banque, dans le cadre de son obligation de conseil, d'informer précisément le client de la technique la plus adaptée

le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté

Z... a été employé par la Société Carrosserie Le Dauphin suivant contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de douze mois, à compter du 27 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement

La banque fait grief à la décision d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques dans sa décision en date du 22 février 2022, consistant en

Dans ce contexte, Madame [R] [F] a formé une demande de mutation de son logement social pour un logement davantage adapté à son handicap.

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)332 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Zoidaki-Georgantopoulou contre Grèce   (adoptée

et 11 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement entrepris, - constater que les résolutions n°6, 7 et 17 sont entachées d'irrégularités, - annuler en conséquence lesdites résolutions adoptées

représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que par conséquent, la cour confirme le jugement sur la culpabilité de la société Bureau veritas ; "et aux motifs adoptés

de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation, le conducteur salarié étant le préposé du loueur pour l'exécution de ces opérations de conduite ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés

margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)421 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre République tchèque   (adoptée

[K] [B], la décision litigieuse rapportant qu'elle a été adoptée à l'unanimité des deux seuls associés présents. M.