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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d973c432ce7d11a6f152

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Pour le Syndicat des copropriétaires, l'action engagée par la SCI contre lui est une action personnelle et non pas une action réelle dont le point de départ est la résolution n°7 de l'assemblée générale

Source officielle

Page 24 sur 11772

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » L’article 2224

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

publique devait être fixé au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci, en raison de la nature particulière de ces infractions qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

L'ANNULER ET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; ATTENDU QUE, STATUANT PLUS SPECIALEMENT SUR L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110594

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

les divers contrats d'assurance vie souscrits à son bénéfice et à celui de ses enfants ; que dans l'acte, les héritiers réservataires ont à leur tour déclaré renoncer définitivement à engager toute action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09d087e994d969651886

Appel

17 août 2023

17 août 2023

personnes âgées par lequel il indique qu'un groupe de travail va démarrer début 2020 sur ce thème et dans lequel il donne pour instructions dans l'attente de propositions de ce groupe d'éviter toute action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'action civile, le tribunal a reçu MM.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre Y

6137251fcd5801467741b23d

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988 mais seulement en ce qu'il a statué sur l'action

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0c

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... une convention aux termes de laquelle ils confiaient à celui-ci, moyennant rémunération mensuelle, une mission d'assistance et de suivi d'action relative à la mise en place du schéma de développement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y

6253c8ecbd3db21cbdd86aff

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Peu après sa création, la société acquérait les 600 actions détenues par Serge Y... au sein de la S.A.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72ad36bfc00008d68c90

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

par suite, et par infirmation, la cour retient que l'instance devant le conseil de prud'hommes n'était pas périmée et n'était donc pas éteinte ; - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que les actions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101821_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie civile pour toute action

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'audience du 22 mai 2025, la SAS Leasecom formule les demandes suivantes, outre le rejet des demandes des autres parties à son encontre: * In limine litis, déclarer irrecevable car prescrite l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00033

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R], qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement relative aux annuités impayées échues en août 2011 et août 2012, ainsi qu'un manquement à son devoir de mise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

642fb54ecece1704f574731e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

autres actions personnelles relative à une modification des parties communes ou de l'aspect extérieur de l'immeuble se prescrivaient par 10 ans et désormais 5 ans en application de l'article 42 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001900891

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

        La Commission constate qu'en vertu de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale le juge pénal est compétent pour statuer sur une action civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6960ea51cdc6046d47bcc123

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

postérieurs justifiant de la recevabilité de l'action, il n'existe aucun élément postérieur à la transaction justifiant la recevabilité de l'action.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

679331d531df9338379d27bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du procès-verbal de l'assemblée générale en cause étant ajouté que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle