AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d973c432ce7d11a6f152
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pour le Syndicat des copropriétaires, l'action engagée par la SCI contre lui est une action personnelle et non pas une action réelle dont le point de départ est la résolution n°7 de l'assemblée générale
Source officiellePage 24 sur 11772
CTX Gal inf/= 10 000€
6870242bb8daa57c7f67a1c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » L’article 2224
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