Madame [G] soutenait que Monsieur [M] [L] lui avait transmis, par acte sous seing privé enregistré au service des impôts, les droits qu'il détenait à l'encontre des auteurs du dommage, en sa qualité d'actionnaire

retient qu' il a toujours été précisé que la trésorerie excédentaire de la société HDC Invest ne serait pas utilisée pour acquitter le passif des sociétés soeurs mais serait utilisé à destination des actionnaires

. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante.

déclaré irrecevable à se constituer partie civile dans la présente procédure, étant rappelé, d'une part, que le délit d'abus de biens ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires

attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que le 22 mai 1992, la société BSA Bourgoin a conclu avec la société Clinvest, devenue CDR Participations, un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte d'actionnaires

[K], actionnaire, à assister à l'assemblée générale des actionnaires de la société Marnay Environnement afin de l'enregistrer ; que sur la requête de la société et de son président, M.

résineux (SCPR), le 4 janvier 1971, en qualité de sténo-dactylo et qu'elle travaillait également pour la société Y..., dont la SCPR était une filiale ; que le président du conseil d'administration et actionnaire

Z..., était présidente et actionnaire à 90 % de la société ISA Finances , M.

qu'ils ajoutaient que la [2] était recevable en sa demande de restitution, soit au titre d'une action de type ut singuli qu'elle était recevable à exercer pour le compte de la [3] en sa qualité d'actionnaire

suite de l'acquisition, par la société Compagnie financière cévenole (la société CFC), d'actions de la Société financière du Tréboul (la société SFT), la société CFC a conclu avec ses actionnaires

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'abus de majorité alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans

soit de la société TPNM, où ils exerçaient parallèlement d'autres fonctions, et leur accord initial pour falsifier les comptes, caractérisent la communication individuelle de ces comptes à chaque actionnaire

et n'avait donc aucun intérêt à céder ses parts au président-directeur général des deux sociétés, Christian X..., pour 1 franc symbolique, sans que l'assemblée générale ait été réunie et que les actionnaires

prélèvements n'étaient pas disproportionnés par rapport à la situation financière de la société, qui réalisait chaque année des résultats bénéficiaires et distribuait en sus des dividendes aux deux actionnaires

Fernandez ; que l'usage de faux est donc caractérisé ; qu'enfin, aucune réunion du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des actionnaires de cette société ne s'est tenue le 13 juillet

nomination en qualité d'administrateur, pourrait assister aux réunions du conseil d'administration de la société ACT et recevrait copie de tous les documents transmis généralement aux administrateurs et actionnaires

celle-ci, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que constitue une telle faute, qui peut prendre la forme d'une légèreté blâmable, l'employeur qui se laisse dépouiller par ses actionnaires

Francis et Philippe X..., les deux principaux actionnaires de la société anonyme Comptoir général des cafés (la société CGC), ont signé un accord selon lequel celle-ci devait céder son fonds de commerce