Conseil d'État · SECTION — 31 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609139
- Date
- 31 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Incidents de procédure - Intervention - Intervention d'un actionnaire de la société requérante. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des intermédiaires - Société chargée de l'exploitation et de la représentation des films du sieur Marcel Pagnol.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 31 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel