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2 040 résultats pour « action individuelle des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ff9ffcdc6046d478a5481

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, ses

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00450

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

liées à la jurisprudence fiscale dite Quemener aboutissant à taxer le boni de liquidation de la SEP après la vente de ses actifs ou la plus-value de la vente des parts sociales, après y avoir intégré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le 28 septembre 2005, EPF, IFI et GIMV devenaient actionnaires d'EDLM par acquisition des actions pour la somme de 30 M€ dont plus de la moitié grâce à un emprunt bancaire, monsieur [O] restant président

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619249

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, COMMANDITAIRE OU PORTEUR DE PARTS BENEFICIAIRES CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eab1cdc6046d473899b4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En vertu de ces échanges d'actions : ' la société Nodya Group est devenue actionnaire de la société Maguen Cyber à hauteur de 63 %; ' la société Aydon est devenue actionnaire de la société AMD Blue à

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a4

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

[M] [E] qui a introduit une série d'actions judiciaires pour recouvrer les passifs subis du fait des fraudes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la Société financière du Tréboul (la société SFT), la société CFC a conclu avec ses actionnaires, dont M.

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CC

civ3

613720c0cd580146773ee13d

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

, pour demander réparation du préjudice personnel résultant pour eux des agissements de tiers en relation avec l'aggravation du passif ou l'insuffisance d'actif du débiteur, alors surtout que le syndic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Artmédia, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94549

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

M... est une demande de dommages et intérêts pour mauvaise application à titre individuel du plan par le mandataire, que ce dernier a fait une application loyale du plan, qu'O...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00290

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

signifiait alors nécessairement la volonté des parties d'interdire toute assignation de la SNC Passion en redressement judiciaire ; qu'en considérant qu'en s'interdisant le 14 juin 1999 d'exercer toute action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310128

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

I..., quel que soit le fondement, principal ou subsidiaire, de son action » ; Alors 1°) que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1211DEC005305999

Admin. suprême

11 décembre 2001

11 décembre 2001

The Section was not intended to enable individuals charged with an offence, and against whom there was an actionable right or a cause of action founded on the cheque, to be nevertheless exonerated from

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ce que les actionnaires soient de vrais entrepreneurs et à ce que les actions ne soient pas uniquement perçues comme un complément de rémunération. » (souligné par la cour), dont les termes mesurés ne

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CA

Chambre 4-4

6274babe2799a9057d5dce1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [D], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.

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CA

Chambre 4-4

6274bac02799a9057d5dce1d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du fait de la vente de leurs actions par les parents [D], la société Atelier de Productions Aromatiques a été partiellement cédée à la société Creasens devenue alors actionnaire majoritaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00744

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Jean-Marie X...qui détenait 9. 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeurait pas moins qu'une cession avait bien été réalisée, laquelle en l'espèce était

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

60225b2a8c16e94225cfb2a9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

De fait, si le liquidateur constate une insuffisance d'actif il devra introduire une action en responsabilité sur ce fondement sauf à considérer qu'il dispose d'un choix sur le fondement de son action,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Chef Basil demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d’annuler la décision par laquelle le centre communal d’action

Source officielle