, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

la Cour de justice des communautés européennes (Commission contre France) ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Slaur Chauvet Nigeria fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

la société BCA en vertu d'un contrat publié ; qu'ainsi le droit de propriété du GIE sur l'aéronef est devenu inopposable à la liquidation judiciaire de la société BCA ; qu'en accueillant toutefois l'action

code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

de 2007 à 2012, il y avait eu, au niveau interne, y compris au sein de la Haute Cour, «   une divergence de jurisprudence profonde et persistante   » quant au droit matériel applicable aux actions

D'autre part, la société requérante n'étant pas elle-même redevable de la TVA, ni détentrice d'une créance fiscale, l'EFS n'est pas fondé à soutenir que la société requérante aurait dû exercer une action

l'article L. 621-115 du Code de commerce et pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que cette société n'avait pas régulièrement saisi le juge-commissaire de sa demande en revendication, qu'une action

/Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés

qu'elle a engagée est une action en restitution de fonds, qui n'est soumise à aucune prescription, hormis la prescription acquisitive ; Qu'en relevant ainsi d'office l'imprescriptibilité de l'action,

Lorsqu’une action en restitution d’un bien transféré à l’État (vendu à une autre personne, le cas échéant) ( иск о возврате реализованного имущества ) a été accueillie, les contestations entre l’acquéreur

précédemment connaissance, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout comme les prescriptions particulières ne sont pas applicables à l'action

condamnation à lui restituer cette somme, selon lui indûment versée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes et Droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication (1re Civ., 24 nov. 2021, no 20-13.318), de sorte que la

  En 1992, Jan Hartman intenta une action en restitution de la villa familiale de Želízy, mais décida plus tard de la retirer.

X... un tel délai de réclamation, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'action de M.

fins lorsque le résultat recherché est globalement le même, quel que soit le moyen soulevé à l'appui de chacune d'elles, et ce, bien que leurs conséquences ne soient pas strictement identiques ; que l'action