Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

en comblement de passif l'action introduite par le liquidateur a trait à l'exécution du contrat de distribution et relève par conséquent de la compétence exclusive de la cour arbitrale, laquelle, par

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en contrefaçon alors, selon le grief, qu'un jugement étranger produit en France ses effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification

d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ; qu'il appartient au juge, saisi d'une action

Les jugements constitutifs ou relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur, sauf les cas où ils doivent donner lieu

ARGENTINE renonçait sous certaines réserves à son immunité d'exécution ; La société NML CAPITAL Ltd a acquis dès juin 2001 des obligations provenant des deux contrats d'émission et a engagé des actions

Y... avait le droit de saisir les tribunaux français aussi longtemps qu'il n'existait pas à l'étranger de décision définitive, ayant reçu l'exequatur en France, a fortiori, s'il n'existe pas de décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

Les époux [B] ont formulé une requête en exequatur de la sentence arbitrale le 29 décembre 2015.

et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et la capacité des personnes, produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur

- statuant à nouveau : - déclarer que le jugement d'exequatur rendu par le Tribunal de grande instance de Dax le 2 septembre 2009 et l'arrêt confirmatif rendu par la Cour d'appel de Pau le 15 juin

945 du 20 décembre 1966, pour être né sur le territoire français des anciens départements d'Algérie d'une mère qui y elle-même née et avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession

Y... de sa renonciation à son action en divorce. Puis, par requête du 4 octobre suivant, M.

fédérale du Crédit mutuel Nord Europe (le CMNE) à payer une certaine somme à la banque Delubac, moyennant le transfert par elle, au CMNE ou à toute autre personne désignée par lui, de la totalité des actions

Par ordonnance sur requête rendue le 9 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris accordait l'exequatur à cette sentence arbitrale.

durant sa minorité n'est pas rapportée, Monsieur [M] [W] a, par acte d'huissier du 13 novembre 2012, fait assigner le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'action

MOTIFS DE LA DECISION La commune a saisi le tribunal de grande instance de Guingamp par voie d'action oblique en sollicitant le partage des immeubles indivis entre Monsieur X... et son épouse.

Le tribunal de grande instance de Meaux a prononcé l'exequatur de cette décision par jugement du 16 octobre 2007.