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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6350e4fd42150aadff23dc2c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la demande de suppression d'un passage des écritures Aux termes de l'article 41, alinéas 4 à 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront lieu à aucune action en

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1786313-1884360

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Par ailleurs, l’un de ses voisins a engagé contre elle une action en diffamation, laquelle est toujours pendante au stade de la cassation   ; sur plainte de la requérante, la Cour constitutionnelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Que précisément, l'article 41 alinéa 3 de la loi dispose': «'Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206688_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107784_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301607_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501023_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 741-2 du code justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300279_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb28e1c3411ff34535aa6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle ajoute que l’action engagée à l’encontre et non fondée abusive.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action

Source officielle
CA

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d6e

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[G], faits réputés exacts faute d'action en diffamation initiée dans les délais, le tribunal a considéré qu'aucune faute des consorts [H] [O] n'était établie.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201771_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

injurieux, outrageants ou diffamatoires des écritures de la requérante ; 3°) à ce que le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 741-3 du code de justice administrative, réserve l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401309_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal, que le maire peut défendre la commune dans les actions intentées

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

dénonciation susceptible de sanction pénale ; qu'en déclarant néanmoins Michel X...coupable de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, lorsque l'action

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304393_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302960_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

administrative : Aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214491_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle

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