mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré

Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande du maître de l'ouvrage

Y..., qui, pour sa part, a bénéficié soit d'un non-lieu, soit d'une relaxe ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé, Huguette X..., épouse Z..., sera déclarée non coupable et renvoyée des

société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; I - Sur l'action

était établi à l'encontre d'Ilyas Y..." ; Attendu que, pour déclarer llyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

et d'action de l'ensemble de ses demandes formulées aux termes de son assignation - statuer ce que de droit quant aux dépens.

avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende, ordonnant une mesure de confiscation, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action

X... ; qu'aucun des deux mis en examen n'invoque avoir tenté de mettre fin à cette action dirigée contre M. B... en quittant purement et simplement les lieux tant au moment de la fuite de M.

civile de Me I..., comme constituant la poursuite d'une action engagée par le représentant des créanciers, sans préciser la date à laquelle une telle action aurait été engagée, la cour d'appel a privé

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action

de ce fonds sous-jacent étaient eux-mêmes investis dans quatre fonds de fonds de gestion alternative ; qu'à la suite de la crise financière, deux des fonds composant l'actif du fonds sous-jacent Axia

I..., la société Entreprise Vatin et la Société lilloise d'assurances et de réassurances font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat et de dix-huit copropriétaires en garantie décennale

, contrairement à ses déclarations effectuées à l'hôpital Cochin, qu'il "a vu quelqu'un", tout en niant être l'auteur des faits et précisant : "j'ai effectivement vu 3 ou 4 personnes" ; que le prévenu

et explications de Franco X..., n'emportent pas la conviction de la Cour au regard des déclarations concordantes des personnes qui le mettent en cause ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris

que, d'autre part, dans ses dernières conclusions, la compagnie UAP n'a pas conclu au débouté pur et simple de M.

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

. ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé