Sur la garantie d'actif et de passif Aux termes de la convention de garantie d'actif et de passif de la société Pat cuisines, dont la SAS Achille est bénéficiaire, la SARL Marcouf, garant, a le 31

Sur l'insuffisance d'actif : 1- Aux termes des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 septembre 2012.

corporels du site de Trilport au profit de la société Valométal, qu'étaient cédés la totalité des actifs listés en page 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire établi par le commissaire-priseur" et que la

; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société GAP en lui confiant des travaux qui étaient exécutés à perte et n'étaient pas payés immédiatement, sans

parties sont convenues d'estimer le fonds de commerce au vu du chiffre d'affaires des trois dernières années et que le prix de cession a été fixé en fonction de la valeur de ce fonds, de la valeur de l'actif

fonds ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a acquis 50 % des parts sociales d'une société de fait, le 11 avril 1996, laquelle exploitait un fonds de commerce de pharmacie, inscrit à l'actif

matériels et immatériels transférés, la valorisation de ces actifs (valeur comptable et valeur de transfert), la nature juridique de l'opération (cession de titres, cession de tout ou partie d'un fonds

[T] fait grief à l'arrêt d'annuler ces dispositions pour cause d'insanité d'esprit et de le condamner à restituer l'intégralité de l'actif successoral avec ses fruits ;

Selon l'article L653-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite de tout dirigeant qui a détourné une partie de l'actif.

commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Le tribunal a retenu une insuffisance d'actifs de 974 326,02 euros pour un actif réalisé de 1 561,05 euros dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Il a jugé que M.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque Scalbert Dupont à supporter linsuffisance d'actif de la SCI du Beffroi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

, qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge doit rechercher dans quelle mesure au cours de sa gestion le dirigeant a commis une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, en cas de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif

a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs