décompte général et définitif qu’elle a adressé au maître d’ouvrage le 28 septembre 2023, Subsidiairement : - juger que le décompte général et définitif de la société TOULESOLS est, par principe, un acte

motifs aux arrêts de cour d'assises statuant sur l'action publique ; qu'en ayant répondu, pour condamner l'accusé, "oui" aux questions sur la complicité d'assassinats, au regard pour chaque victime d'un acte

juges avaient justement relevé que c'était lui qui avait monté ce système, achetant les appartements, fixant le montant du prix de vente, l'opération d'achat et de vente se faisant le même jour par un acte

subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'un acte

Il ajoute que si l'acte de naissance de [P] [A] [J] [D] est produit, ainsi que son acte de mariage, il manque l'acte de naissance de l'époux pour vérifier la cohérence de l'acte de mariage produit avec

et à l'issue de ces deux années, les contacts entre U... et sa famille au Pakistan cesseront, - dire et juger que Monsieur Y... ramènera l'enfant U... en France au terme de chaque visite, - donner acte

Ils soutiennent à cet égard que l'acte de vente du 12 novembre 2019 correspond à une cession unique, de deux locaux distincts à un acheteur unique et loués à deux sociétés distinctes et estiment que le

Elle soutient que : - les moyens de légalité externe doivent être examinés au regard de l'acte unique que constitue l'arrêté qui regroupe plusieurs décisions ; - les moyens soulevés dans la requête

d'assurance vieillesse (la CIPAV) pour le recouvrement de la somme de 11 442,82 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes aux périodes des années 2016 et 2017, signifiée par acte

secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, qui était compétent pour ce faire en vertu d’un arrêté de délégation du préfet du Bas-Rhin du 1er décembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes

attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - elle a été notifiée à M. et Mme E et à la société Ouranos en un acte

sans avoir constaté d'autres agissements que cette demande faite au salarié de corriger et de reprendre ledit rapport, la cour d'appel, qui s'est fondée sur plusieurs circonstances se rapportant à un acte

attaqué (Paris, 12 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-02.924) que la Société française de production et de création audiovisuelles (la SFP) a, par un acte

nature à priver les copies d'actes produites de toute force probante, l'acte de naissance étant un acte unique détenu dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies d'un même acte doivent

[J] à l'égard de la communauté, Mme [Z] objecte que la répartition figurant à l'acte notarié concerne uniquement la base d'imposition fiscale et nullement les créances et récompenses éventuellement dues

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

empêché d'intervenir d'une quelconque manière, de sorte que sa responsabilité ne peut être utilement retenue sur le fondement allégué ; que le Conseil de Mesdames X... et Y... ajoute qu'il s'agissait d'un acte

que la prise d'acte notifiée par Mme X...