Sur ce, Vu les articles 2240 et 2244 du code civil, lesquels prévoit au nombre des actes interruptifs de prescription la reconnaissance de la dette par le débiteur et les actes d'exécution forcée;

énonçant le fait que les conclusions d'appel ont été déposées le 29 août 2014, qu'elles ont été notifiées au ministère public le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte

[A]), alors : « 1°/ que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que les dispositions

de la compétence du tribunal de grande instance par arrêt de cette cour du 18 mars 2008 devenu définitif ; que cette action, recélant une contestation de propriété, constitue dans ces conditions un acte

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait adressé à Mme B des actes interruptifs de prescription, de sorte que, à la date de la saisie attaquée, les sommes dont

police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; que lorsque des infractions sont connexes, un acte

partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'état de la législation applicable, la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte

MOTIFS : En matière de diffamation: Il n'est pas contesté que la citation directe a été délivrée plus de trois mois après le dernier acte interruptif de la prescription.

» (jugement, p. 4, §1), la Cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription

éventuellement interruptifs de prescription, donc d'une prescription qu'il fallait interrompre ; que Monsieur Y... soutient que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation devant le

la Banque Postale, compte positif pour 727,69 €, acte interruptif de la prescription jusqu'au 15/04/2017, le 02/09/2014 : un procès-verbal de saisie des droits d'associés de M.

30 mars 2015 et le 31 décembre 2016 ; qu'en retenant cependant que la créance de l'établissement bancaire relative à ces quinze mensualités litigieuses n'était pas prescrite, sans avoir relevé aucun acte

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

pourrait, s'il était considéré comme un acte interruptif de la prescription, avoir interrompu le délai de trois ans de la prescription prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit

par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l'avocat est tenu, par principe, d'éviter à son client l'irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte

La seule demande de réinscription ne peut ainsi à elle seule caractériser un tel acte interruptif de prescription.

pour Marthe Z... à compter du 2 juin 1995 ; - pour Jeannine B... à compter du 16 août 1995 ; - pour les époux C... à compter du 31 mars 1998 ; - pour Mario D... à compter du 14 avril 1998 ; le premier acte

engagée à l'encontre de la société CDR Entreprises ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte