est défini notamment par le demandeur, agissant sur le fondement de l'action oblique et que l'intervention judiciaire est indispensable pour prononcer la résolution ou la rescision d'un acte de partage

que l'élaboration de l'acte de partage aurait duré dix mois, donnant lieu à force tractations, les parties se rendant chez le notaire le 23 janvier 1987 et M.

de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en représentation de sa fille qui aurait été mineure à l'époque, l'arrêt aurait dû s'assurer du respect

de la succession, - désigné Maître [P], notaire à [Localité 5], pour dresser l'acte de partage, - dit que le bien immobilier situé à [Localité 7], lieu-dit [Localité 8], formant le lot N°39 du lotissement

Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision des frères et soeurs ; que, par acte

valeur de 71 065,40 francs, qui résultait d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 avril 1958 ; qu'à la suite de cette décision, les héritiers n'ont pas saisi le notaire liquidateur et aucun acte

Marie K... épouse O... par suite de l'attribution qui lui en avait été faite aux termes d'un acte de partage reçu par Maître R... le 16 mars 1943, ledit partage portant notamment sur les biens attribués

Y..., alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans les conclusions signifiées devant la Cour d'appel le 23 novembre 1983, les consorts Z... avaient fait valoir de façon pertinente "que l'acte de partage

Y... en qualité de notaire chargé de la liquidation de communauté, a, le 20 avril 1993, fait signer un acte de partage entre M. C... et M.

déclaratifs de succession ni dans l’acte de partage.

X... une propriété située à Lecci (Corse du Sud) ; que, le 31 janvier 2000, Mme Y... a signé l'acte de partage de la communauté, en y insérant une clause selon laquelle, dans l'ignorance de l'état de

daté du 18 novembre 1989 ne constitue pas ainsi un acte de partage, mais tout au plus un projet d' acte de partage ; Attendu, en conséquence, que le jugement déféré doit être infirmé, dans les limites

La vente qui a suivi l'acte de partage a été reçue par le notaire qui a dressé l'acte sans émettre d'objection sur la régularité du partage projeté.

- Homologuer par voie d'évocation, l'acte de partage signé par les parties le 3 décembre 2021

D'autres biens qui existaient à l'actif de communauté ont été omis dans l'acte de partage tels qu'un bateau à moteur de série " Balt " revendu en 2004 et des parts en multipropriété aux Canaries acquises

Bernard X... à verser à sa mère, Mme Marie-Jeanne Y..., veuve X..., la somme de 22 255,26 francs qu'il resterait lui devoir pour la remplir de ses droits tels que fixés par l'acte de partage de la succession

permettant aux époux Z... d'accéder, depuis la voie publique, à leur entrepôt, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1991) retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'un plan annexé à l'acte

délivré le 29 décembre 2009, qui sommait les parties à comparaître par devant Maître N... pour régulariser l'acte de partage, qui a donné lieu au procès-verbal de carence du 12 janvier 2010 puisque M.